Conditions d'utilisation

Version 1.3 - dernière mise à jour le 2 novembre 2026

Les présentes Conditions constituent le contrat entre vous et KUZUB LTD concernant l'utilisation de CutMeter. Veuillez lire avec une attention particulière la clause 11 (Les Résultats, Devis et Fichiers corrigés sont des calculs et non des conseils), la clause 7.5 (fichiers que vous ne devez pas importer) et la clause 17 (responsabilité).

1. Qui nous sommes et ce que couvrent les présentes Conditions

1.1 CutMeter est un service en ligne destiné aux entreprises qui découpent des matériaux en plaques au laser, au plasma, au jet d'eau ou avec une fraiseuse CNC. Il mesure les fichiers de dessin, les contrôle avant la découpe et, dans Pro, les corrige et calcule les prix en utilisant les tarifs de l'entreprise qui l'utilise. Par l'intermédiaire de CutMeter Orders (clause 24), il met également en relation les personnes qui ont besoin de faire découper des pièces avec des ateliers de découpe vérifiés.

1.2 CutMeter est fourni par KUZUB LTD, société privée à responsabilité limitée immatriculée en Écosse sous le numéro de société SC890997, dont le siège social est situé Suite 2/3, 48 West George Street, Glasgow, G2 1BP, United Kingdom (« KUZUB », « nous », « notre » et « nos »).

1.3 Les présentes Conditions se composent du présent document, de l'Accord de traitement des données et de la Politique de remboursement. L'Accord de traitement des données et la Politique de remboursement font partie des présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies expliquent comment nous utilisons les données personnelles et les cookies ; il s'agit d'informations et non de stipulations contractuelles.

1.4 Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous importez pour la première fois un Fichier, créez un Compte ou souscrivez à Pro, selon l'événement qui intervient le premier. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1.5 Si vous utilisez le Service pour une entreprise, cette entreprise est le Client et est liée par les présentes Conditions, et vous confirmez être habilité à les accepter en son nom.

1.6 Les présentes Conditions constituent le « Supplier Agreement » mentionné dans les Paddle Buyer Terms en vertu duquel vous achetez Pro (clause 6).

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les mots suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

• Compte désigne un compte sur le Service, ouvert avec une adresse e-mail ou avec la connexion Google.
• Client Professionnel désigne un Client qui n'est pas un Consommateur.
• Jour Ouvré désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Écosse.
• Fichier Classifié désigne un Fichier qui contient une mention de classification de sécurité de l'État ou de défense, notamment une mention limitant un document à un usage officiel, ou des données techniques dont le transfert vers nous nécessite une licence d'exportation ou une autre autorisation d'une autorité publique que vous ne détenez pas.
• Donneur d'Ordre désigne une personne à laquelle vous remettez un Devis ou pour laquelle vous exécutez une commande.
• Consommateur désigne une personne physique qui utilise le Service à des fins entièrement ou principalement étrangères à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale.
• Fichier Contribué désigne un Fichier que vous contribuez à la Bibliothèque Technique en vertu de la clause 10.
• Client ou vous désigne la personne qui accepte les présentes Conditions en vertu de la clause 1.4 ou, lorsque la clause 1.5 s'applique, l'entreprise au nom de laquelle elles sont acceptées.
• Contenu du Client désigne les Fichiers, Grilles Tarifaires, logos, informations de commande, informations concernant les Donneurs d'Ordre, rapports de machine et tout autre élément que vous importez dans le Service ou y saisissez, ainsi que les Productions.
• Bibliothèque Technique désigne la collection privée de géométries de dessins désidentifiées de KUZUB, utilisée uniquement comme décrit à la clause 10.
• Fichier désigne un fichier de dessin ou tout autre fichier que vous importez dans le Service.
• Outils Gratuits désigne les fonctions du Service disponibles sans Pro.
• Productions désigne les Résultats, Devis, Fichiers corrigés, documents PDF et exportations produits par le Service à partir de votre Contenu du Client.
• Paddle désigne Paddle.com Market Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro de société 08172165, ou l'autre société du groupe Paddle que le processus de paiement désigne comme vendeur pour votre pays.
• Pro désigne l'abonnement payant décrit à la clause 6.
• Fonctionnalités Pro désigne les fonctions indiquées pour Pro sur la page tarifaire du Service à la date à laquelle vous souscrivez ou renouvelez votre abonnement.
• Devis désigne un calcul de prix que le Service produit à partir de vos Grilles Tarifaires et des informations de commande.
• Grille Tarifaire désigne les tarifs, frais minimums, frais de mise en route, prix des matériaux, vitesses de découpe et autres données de machine que vous enregistrez dans votre Compte.
• Résultats désigne les mesures, décomptes, surfaces, poids, listes de problèmes, aperçus et exportations que le Service produit à partir d'un Fichier.
• Commande Enregistrée désigne un ensemble de Fichiers, quantités, Résultats et Devis que vous enregistrez dans votre Compte.
• Service désigne CutMeter, le service en ligne disponible à l'adresse cutmeter.com, y compris les Outils Gratuits et Pro.
• Période d'Abonnement désigne le mois ou l'année pour lesquels Pro a été payé.
• Statistiques Techniques désigne les données techniques anonymes décrites à la clause 8.6.
• Événements d'Utilisation désigne les enregistrements d'utilisation du Service décrits à la clause 8.7.

3. Qui peut utiliser CutMeter

3.1 Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.

3.2 Le Service est conçu pour les entreprises et Pro est proposé pour une utilisation dans le cadre d'une activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale. Si vous êtes néanmoins un Consommateur, les présentes Conditions s'appliquent à vous avec les modifications qu'elles prévoient pour les Consommateurs, et aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que le droit de la consommation vous confère.

3.3 Pro n'est pas disponible pour les personnes situées aux États-Unis d'Amérique ni pour les Clients dont l'adresse de facturation se trouve aux États-Unis d'Amérique. Vous ne devez pas acheter Pro ni utiliser les Fonctionnalités Pro lorsque vous vous trouvez aux États-Unis d'Amérique. Si l'adresse de facturation enregistrée pour un achat de Pro se trouve aux États-Unis d'Amérique, l'abonnement est résilié avec effet immédiat, Pro n'est pas activé et l'intégralité du montant payé est remboursée. Les Outils Gratuits restent disponibles.

3.4 Nous ne fournissons pas le Service aux personnes situées en Russie, au Bélarus, en Iran ou en Corée du Nord, ni dans un territoire de l'Ukraine qui n'est pas sous le contrôle du Gouvernement ukrainien, ni aux personnes agissant pour le compte d'une telle personne. Vous confirmez ne pas être une personne faisant l'objet de sanctions imposées par le Royaume-Uni, l'Union européenne ou les Nations unies, et ne pas être détenu ou contrôlé par une telle personne ni agir pour son compte.

4. Votre Compte

4.1 Vous pouvez ouvrir un Compte avec un lien de connexion envoyé à votre adresse e-mail ou avec la connexion Google. Les informations que vous nous fournissez lors de l'ouverture du Compte doivent être exactes et vous devez les tenir à jour.

4.2 Toute personne qui contrôle votre compte e-mail ou votre compte Google peut se connecter à votre Compte. Vous devez les sécuriser et ne devez pas partager les liens de connexion. Si vous pensez qu'une autre personne a accédé à votre Compte, informez-nous sans délai à l'adresse support@cutmeter.com.

4.3 Vous êtes responsable de tout ce qui est fait dans votre Compte, sauf dans la mesure où cela est causé par un manquement de notre part aux présentes Conditions.

4.4 Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment dans les paramètres du Compte. La suppression résilie Pro avec effet immédiat et est définitive. La clause 8.4 explique ce qui advient du Contenu du Client et la Politique de remboursement explique dans quels cas un remboursement est dû.

5. Les Outils Gratuits

5.1 Les Outils Gratuits peuvent être utilisés sans Compte. Ils mesurent un Fichier (longueur de coupe, nombre de perçages, contours fermés et chaînes ouvertes, surface, encombrement et poids du matériau que vous sélectionnez) et le contrôlent afin de détecter les problèmes qui affectent la découpe, tels que les discontinuités, les doublons et les contours non fermés.

5.2 La taille maximale d'un Fichier est indiquée sur la page d'importation ; à la date des présentes Conditions, elle est de 20 MB. Afin de protéger le Service, nous pouvons limiter le nombre de Fichiers qu'une même connexion ou un même Compte peut traiter pendant une période donnée. Lorsqu'une limite s'applique, le Service vous en informe.

5.3 Les Outils Gratuits sont fournis gratuitement. La clause 14 explique comment nous pouvons les modifier ou les retirer.

6. Pro : abonnement, prix et paiement

6.1 Pro donne accès aux Fonctionnalités Pro pendant la Période d'Abonnement que vous choisissez : un mois ou un an.

6.2 Le prix de Pro est de EUR 12 par mois ou de EUR 96 par an, hors TVA et autres taxes, et il est identique dans tous les pays où Pro est vendu. Paddle ajoute les taxes applicables à votre achat, en fonction de votre lieu de résidence et de la communication ou non d'un numéro de TVA ou autre numéro fiscal valide. Le montant total, taxes comprises, est indiqué lors du processus de paiement avant que vous ne payiez.

6.3 Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record pour toutes nos commandes. Paddle fournit tous les services d'assistance à la clientèle et gère les retours. Cela signifie que Paddle vous vend Pro en vertu des Paddle Buyer Terms, encaisse votre paiement, émet vos factures et traite les demandes concernant les commandes, paiements, factures, taxes et remboursements, tandis que nous fournissons le Service et traitons toutes les autres demandes concernant CutMeter. Paddle utilise vos informations de paiement conformément à sa propre politique de confidentialité ; nous ne recevons jamais l'intégralité des données de votre carte.

6.4 Pro est renouvelé automatiquement à la fin de chaque Période d'Abonnement pour une période supplémentaire de même durée, au prix applicable en vertu de la clause 6.6, jusqu'à ce que vous le résiliiez. Paddle débite votre moyen de paiement au début de chaque Période d'Abonnement. Nous vous envoyons un rappel par e-mail au moins 7 jours avant chaque renouvellement d'un abonnement annuel.

6.5 Vous pouvez résilier Pro à tout moment sur la page d'abonnement de votre Compte ou au moyen du lien figurant dans tout e-mail de Paddle concernant votre abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'Abonnement en cours : vous conservez Pro jusque-là et aucun nouveau montant ne vous est facturé. Les remboursements sont accordés uniquement dans les cas prévus par la Politique de remboursement.

6.6 Nous pouvons modifier le prix de Pro pour les futures Périodes d'Abonnement. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement auquel le nouveau prix s'appliquera pour la première fois, et vous pourrez résilier avant ce renouvellement conformément à la clause 6.5. Une modification de prix ne s'applique jamais à une Période d'Abonnement que vous avez déjà payée.

6.7 Si Paddle ne peut pas recouvrer un paiement de renouvellement, Pro reste actif pendant que Paddle renouvelle ses tentatives de paiement. Si le paiement n'a pas été recouvré à l'expiration de la période de nouvelles tentatives de Paddle, Pro prend fin.

6.8 Nous pouvons fournir Pro gratuitement dans le cadre d'un accord écrit distinct ou à titre de remerciement comme décrit à la clause 10.6. Les présentes Conditions s'appliquent à Pro fourni gratuitement, à l'exception des dispositions relatives au paiement, et il reste actif pendant la période indiquée dans cet accord ou à la clause 10.6.

7. Vos Fichiers et autres Contenus du Client

7.1 Vous, ou vos Donneurs d'Ordre et autres propriétaires, conservez tous les droits sur le Contenu du Client. Nous ne devenons propriétaires d'aucun Contenu du Client. Les Productions vous appartiennent, à l'exception du logiciel CutMeter, des modèles et des éléments de conception que le Service utilise pour les produire, qui restent notre propriété et que vous pouvez utiliser dans le cadre des Productions.

7.2 Vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevance pour copier, stocker, traiter, afficher et transmettre le Contenu du Client pendant toute la durée pendant laquelle nous le conservons en vertu de la clause 8.4, uniquement afin de vous fournir le Service, de préserver la sécurité du Service, de respecter la loi et de la manière décrite aux clauses 8.6, 9 et 10. La licence inclut le droit pour nos Sous-traitants ultérieurs, tels que définis et listés dans l'Accord de traitement des données, d'accomplir ces opérations en notre nom. Lorsque vous partagez un lien vers un Devis, la licence inclut la présentation de ce Devis à toute personne qui ouvre le lien.

7.3 Pour chaque Fichier et tout autre Contenu du Client que vous importez ou saisissez, vous confirmez que : (a) vous en êtes propriétaire ou que son propriétaire vous a autorisé à l'importer et à le faire traiter par le Service comme le prévoient les présentes Conditions ; (b) son importation ne viole aucune obligation de confidentialité, aucun contrat ni aucune loi qui vous lie, y compris vos obligations envers vos Donneurs d'Ordre ; (c) lorsqu'il contient des données personnelles, vous disposez d'une base juridique pour nous faire traiter ces données et avez communiqué aux personnes concernées les informations exigées par la loi ; et (d) il ne s'agit pas d'un Fichier Classifié.

7.4 Les dessins que vous recevez de Donneurs d'Ordre leur appartiennent souvent et sont confidentiels à leur égard. Avant d'importer un tel dessin, assurez-vous que votre accord avec le Donneur d'Ordre vous autorise à le faire traiter par un fournisseur de services logiciels tel que nous.

7.5 Vous ne devez pas importer : (a) un Fichier Classifié ; (b) un Fichier qui contient un logiciel malveillant ou un code conçu pour endommager, perturber ou obtenir un accès non autorisé à un système ; (c) un élément illicite ou portant atteinte aux droits d'une personne ; ou (d) des données personnelles relevant de catégories particulières ou des données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions, telles que définies par la Règlementation sur la Protection des Données.

7.6 Le Service contrôle chaque Fichier afin d'y détecter des mentions de classification de sécurité de l'État et de la défense, telles que «цілком таємно», «таємно», «для службового користування», «ДСК», TOP SECRET, SECRET, NATO SECRET, NATO CONFIDENTIAL, NATO RESTRICTED, RESTRICTED, OFFICIAL-SENSITIVE, VS-NfD, GEHEIM, TAJNE et ZASTRZEŻONE. Lorsque le Service détecte une telle mention, il cesse de traiter le Fichier, le supprime immédiatement et n'en conserve aucune copie, aucun Résultat, aucune Statistique Technique ni aucun enregistrement d'assistance ; il enregistre uniquement le fait qu'un Fichier a été bloqué. Un Fichier bloqué ne peut pas être envoyé à l'assistance ni contribué à la Bibliothèque Technique, et nous ne pouvons pas le débloquer. Le Service contrôle également chaque Fichier afin d'y détecter des mentions de confidentialité commerciale, telles que CONFIDENTIAL, PROPRIETARY, DO NOT COPY et TRADE SECRET. Un Fichier comportant une telle mention est traité normalement, mais ne peut pas être envoyé à l'assistance en vertu de la clause 9 ni contribué à la Bibliothèque Technique en vertu de la clause 10. Ces contrôles ne rendent pas licite l'importation d'un Fichier Classifié : la clause 7.5 s'applique, qu'une mention soit détectée ou non.

7.7 Le Service n'est ni un service de stockage ni un service de sauvegarde. Les Fichiers sont supprimés automatiquement en vertu de la clause 8.4 ; vous devez donc conserver votre propre copie de chaque Fichier et de chaque Production dont vous avez besoin.

8. Comment nous traitons le Contenu du Client

8.1 Nous conservons le Contenu du Client de manière confidentielle et ne le divulguons à personne, sauf : (a) à nos Sous-traitants ultérieurs listés dans l'Accord de traitement des données, qui sont liés par des obligations de confidentialité et de protection des données ; (b) aux personnes avec lesquelles vous le partagez, telles qu'un Donneur d'Ordre qui ouvre un lien vers un Devis ou l'Atelier Partenaire auquel vous envoyez une demande de commande en vertu de la clause 24 ; et (c) à un tribunal ou une autorité qui exige sa divulgation en vertu de la loi, auquel cas nous vous en informons avant de divulguer, sauf si la loi l'interdit.

8.2 Le Service traite automatiquement le Contenu du Client. Notre personnel n'ouvre aucun Fichier ni autre Contenu du Client, sauf : (a) un Fichier que vous envoyez à l'assistance en vertu de la clause 9 ; (b) lorsque cela est nécessaire pour enquêter sur un incident de sécurité, un rapport au titre de la clause 19 ou une violation de la clause 7.5 ou de la clause 12 ; ou (c) la géométrie désidentifiée des Fichiers Contribués, pour les contrôles décrits à la clause 10.3 et les finalités décrites à la clause 10.4. Nous enregistrons chaque accès de ce type dans un journal d'accès indiquant la date, la personne et le motif.

8.3 Nous utilisons le Contenu du Client uniquement pour vous fournir le Service, préserver la sécurité du Service, respecter la loi et de la manière indiquée aux clauses 8.6, 9 et 10. Nous utilisons vos Grilles Tarifaires uniquement pour calculer vos propres Devis. Nous ne vendons pas le Contenu du Client et ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique, sauf dans la mesure permise par la clause 10 pour les Fichiers Contribués.

8.4 Le Contenu du Client est conservé et supprimé comme suit :

• Les Fichiers, ainsi que les aperçus, Résultats et liens qui en sont dérivés, expirent 24 heures après leur importation, sauf si vous les ajoutez à une Commande Enregistrée. Après leur expiration, ils ne peuvent plus être ouverts par l'intermédiaire du Service et notre fournisseur de stockage les supprime définitivement, normalement dans les 24 heures suivantes.
• Les Commandes Enregistrées, Grilles Tarifaires, logos et autres Contenus du Client de votre Compte sont conservés jusqu'à ce que vous les supprimiez ou que votre Compte soit supprimé.
• Lorsque votre Compte est supprimé, nous supprimons le Contenu du Client qu'il contient dans un délai de 30 jours. Les copies présentes dans nos sauvegardes chiffrées sont écrasées dans les 30 jours suivants et ne sont utilisées entre-temps que pour restaurer le Service après un incident.
• Les Fichiers envoyés à l'assistance sont conservés comme l'indique la clause 9.4, la géométrie désidentifiée des Fichiers Contribués comme l'indique la clause 10.7, et les Fichiers et demandes envoyés par l'intermédiaire de CutMeter Orders comme l'indique la clause 24.6.
• Si aucun accès à un Compte n'a eu lieu pendant 24 mois et qu'il n'a aucun abonnement Pro actif, nous pouvons le supprimer après vous en avoir informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

8.5 Nous protégeons le Contenu du Client par les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l'Accord de traitement des données, notamment le chiffrement en transit et au repos ainsi que la séparation des données de chaque Compte.

8.6 Afin de maintenir la fiabilité, la compatibilité et la sécurité du Service, le Service enregistre des Statistiques Techniques anonymes concernant chaque Fichier traité, limitées aux éléments suivants : le nombre d'entités de dessin de chaque type ; la taille du fichier ; la version DXF, la page de codes et les unités ; le type de programme de CAO, choisi dans une liste fixe ; les codes d'erreur et de problème et leur nombre ; le nombre de contours ; une plage, et non la valeur exacte, de la longueur totale de coupe ; le temps de traitement ; et la date, sans l'heure. Les Statistiques Techniques ne comprennent jamais la géométrie, les coordonnées, le texte, les noms, les signatures, l'auteur ou les propriétés du fichier, les identifiants uniques du fichier, les noms de calques, de blocs ou de fichiers, les hachages du Fichier, les adresses IP ni aucun identifiant vous concernant, concernant votre Compte ou vos Donneurs d'Ordre, et elles ne sont pas liées à votre Compte. Les Statistiques Techniques nous appartiennent. Nous ne les publions ou ne les partageons que sous forme de totaux ou de moyennes couvrant au moins 10 Fichiers.

8.7 Le Service enregistre également les Événements d'Utilisation : la fonction utilisée et le moment de son utilisation ; la taille du fichier ; le temps de traitement ; la réussite du traitement et, à défaut, le code d'erreur ; le nombre d'entités de dessin et de problèmes détectés ; les inscriptions ; le début de Pro ; la création de Devis ; et le pays de votre connexion réseau, mais pas votre adresse IP. Pour une visite provenant d'un autre site web, ils enregistrent également s'il s'agit d'un moteur de recherche, d'un assistant d'IA ou d'un autre site et, pour les moteurs de recherche et les assistants de notre liste, leur nom, mais pas l'adresse de la page dont vous venez. Les Événements d'Utilisation ne contiennent aucun contenu de Fichier. Lorsque vous êtes connecté, les Événements d'Utilisation sont liés à votre Compte. La Politique de confidentialité explique comment nous les utilisons et les conservons.

9. Envoyer un Fichier à l'assistance

9.1 Si un Fichier provoque une erreur ou un Résultat que vous pensez incorrect, vous pouvez envoyer ce Fichier à notre équipe d'assistance au moyen du bouton « Envoyer à l'assistance ». Vous décidez Fichier par Fichier : rien n'est envoyé tant que vous n'appuyez pas sur le bouton correspondant à ce Fichier.

9.2 Lorsque vous envoyez un Fichier, nous recevons le Fichier, ses Résultats et les détails de l'erreur. Seuls les membres de notre personnel d'assistance liés par des obligations de confidentialité peuvent les ouvrir, et chaque accès est enregistré dans notre journal d'accès.

9.3 Nous utilisons un Fichier envoyé à l'assistance uniquement pour répondre à votre demande et corriger le défaut qu'il révèle. Nous ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique et ne l'ajoutons pas à la Bibliothèque Technique. Afin d'empêcher la réapparition du défaut, nous pouvons rédiger notre propre fichier de test reproduisant le défaut technique ; ce fichier de test ne reproduit pas la forme ni la conception de votre dessin.

9.4 Nous conservons un Fichier envoyé à l'assistance jusqu'à ce que nous vous informions que votre demande est résolue, puis nous le supprimons dans un délai de 30 jours. La clause 8.4 s'applique aux copies de sauvegarde.

9.5 Envoyez uniquement des Fichiers que vous êtes autorisé à partager avec votre fournisseur de logiciels. La clause 7.3 s'applique à chaque Fichier envoyé à l'assistance. Un Fichier bloqué en vertu de la clause 7.6 ou comportant une mention de confidentialité commerciale décrite à la clause 7.6 ne peut pas être envoyé.

10. Contribuer des Fichiers à la Bibliothèque Technique

10.1 La contribution de Fichiers est facultative et désactivée par défaut. Un Fichier est contribué uniquement si : (a) vous avez activé la contribution dans les paramètres de votre Compte ; et (b) vous avez coché « Contribuer » pour ce Fichier et donné la confirmation prévue à la clause 10.2. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre ou seulement l'un des deux, le Fichier n'est pas contribué.

10.2 En cochant « Contribuer » pour un Fichier, vous confirmez que : (a) le Fichier est votre propre création ou que son propriétaire a accepté par écrit qu'il puisse être remis à un fournisseur de logiciels aux fins décrites à la clause 10.4 ; (b) le Fichier n'est confidentiel à l'égard d'aucune personne n'ayant pas donné cet accord ; et (c) il ne s'agit pas d'un Fichier Classifié. Nous enregistrons votre confirmation avec la date et la version des présentes Conditions.

10.3 Avant qu'un Fichier Contribué soit conservé dans la Bibliothèque Technique, le Service supprime tout texte, toute cote, tout cartouche, attribut, image, objet incorporé, propriété du fichier, auteur et autre donnée d'en-tête, ainsi que les noms de calques, de blocs et de styles, les références à d'autres fichiers et tout le contenu de l'espace papier, et ne conserve que la géométrie de découpe. Nous contrôlons des échantillons de la Bibliothèque Technique afin de détecter d'éventuelles données personnelles restantes et supprimons celles que nous trouvons. Un Fichier comportant une mention de confidentialité commerciale décrite à la clause 7.6 ne peut pas être contribué.

10.4 Nous utilisons la Bibliothèque Technique uniquement pour développer, entraîner et tester les logiciels de KUZUB qui lisent, contrôlent et réparent les dessins, y compris le logiciel qui fait fonctionner CutMeter. Nous ne l'utilisons jamais pour calculer ou prévoir des prix, ne publions jamais les Fichiers Contribués et ne les remettons à personne, à l'exception de nos Sous-traitants ultérieurs soumis à des obligations de confidentialité.

10.5 Pour chaque Fichier Contribué, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour copier, stocker et analyser sa géométrie désidentifiée aux fins décrites à la clause 10.4, ainsi que pour en créer des modèles, statistiques et cas de test qui ne reproduisent pas le Fichier. Notre droit de conserver la géométrie désidentifiée prend fin lorsqu'elle est supprimée en vertu de la clause 10.7 ou de la clause 10.8. Les modèles, statistiques et cas de test créés auparavant nous appartiennent et peuvent continuer à être utilisés.

10.6 Lorsque le premier Fichier Contribué d'un Compte est conservé dans la Bibliothèque Technique, le Compte reçoit un mois de Pro gratuitement. Si le Compte a payé Pro à ce moment-là, sa Période d'Abonnement en cours est prolongée gratuitement d'un mois. Ce remerciement est accordé une seule fois par Compte et jamais par Fichier, et vous le conservez si vous désactivez ultérieurement la contribution.

10.7 Vous pouvez désactiver la contribution à tout moment dans les paramètres de votre Compte ; la suppression de votre Compte produit le même effet. Dans les 30 jours qui suivent, nous supprimons de la Bibliothèque Technique la géométrie désidentifiée de tous vos Fichiers Contribués et, à compter de cette suppression, nous ne l'utilisons plus pour entraîner ni tester aucun logiciel. Les modèles entraînés avant cette date ne sont ni réentraînés ni supprimés.

10.8 Si une personne nous informe à l'adresse legal@cutmeter.com qu'elle est propriétaire de la création figurant dans un Fichier Contribué et n'a pas accepté sa contribution, et nous remet une copie du dessin ou la date de contribution ainsi que le nom du Client contributeur, nous supprimons la géométrie de ce Fichier de la Bibliothèque Technique dans un délai de 10 Jours Ouvrés.

11. Les Résultats, Devis et Fichiers corrigés sont des calculs et non des conseils

11.1 Le Service est un outil de calcul. Les Résultats, Devis et Fichiers corrigés sont produits automatiquement à partir du Fichier et des données que vous saisissez. Leur exactitude dépend du Fichier (notamment de sa géométrie, de ses unités et de ses calques), du matériau, de l'épaisseur, de la densité et de la tolérance que vous sélectionnez ainsi que de vos Grilles Tarifaires.

11.2 Avant d'utiliser une Production pour communiquer un prix à un Donneur d'Ordre, commander un matériau, planifier une production ou découper, vous devez la contrôler. En particulier : (a) vérifiez que les unités et l'échelle sont correctes ; le Service considère qu'un Fichier sans unités est exprimé en millimètres et vous en informe ; (b) vérifiez la liste des objets que le Service n'a pas comptés, tels que le texte, les cotes et les hachures ; (c) ouvrez et contrôlez chaque Fichier corrigé avant la découpe, car la correction automatique modifie la géométrie, par exemple en fermant les discontinuités et en supprimant les lignes en double dans la tolérance que vous avez définie ; et (d) notez que les poids sont calculés à partir de la densité nominale du matériau sélectionné et peuvent différer des poids réels.

11.3 Les équivalences entre nuances de matériaux affichées par le Service, par exemple entre les désignations EN, AISI et DSTU et marquées « ≈ », sont fournies à titre indicatif uniquement et ne signifient pas que les nuances sont interchangeables.

11.4 Vous définissez vous-même vos tarifs et vos prix. Un Devis est votre propre calcul effectué avec vos Grilles Tarifaires. Il ne constitue pas un prix proposé par nous et nous ne garantissons pas qu'un prix soit exact, compétitif ou rentable. Les Devis et documents PDF que vous remettez aux Donneurs d'Ordre sont émis par vous et en votre nom, et nous ne sommes partie à aucun contrat entre vous et un Donneur d'Ordre.

11.5 Lorsque le Service utilise des vitesses de découpe, des temps de perçage ou des données issues de rapports de machine, il utilise les données de vos Grilles Tarifaires et de vos rapports. Il ne connaît ni l'état ni les réglages de votre machine.

11.6 Le Service ne fournit aucun conseil d'ingénierie, de conception, de fabrication ou juridique et ne conçoit ni n'approuve de pièces. Toute décision relative à la conception, à la fabrication et au prix d'une pièce vous appartient.

12. Utilisation acceptable

12.1 Vous ne devez pas, et ne devez pas aider une autre personne à :

• copier, modifier, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse sur toute partie du Service, ni tenter de découvrir son code source, ses algorithmes ou ses méthodes de calcul, sauf dans la mesure où la loi l'autorise malgré la présente clause ;
• accéder au Service au moyen de scripts, robots, outils d'extraction ou autres moyens automatisés au lieu d'un navigateur utilisé par une personne, ni soumettre des Fichiers en masse afin de collecter des Résultats pour constituer un jeu de données, un modèle ou un produit concurrent ;
• contourner ou perturber une limite, une mesure de sécurité, le contrôle prévu à la clause 7.6 ou les restrictions prévues aux clauses 3.3 et 3.4 ;
• surcharger ou perturber le Service, ni tester sa vulnérabilité sans notre autorisation écrite préalable ;
• revendre ou concéder en sous-licence l'accès au Service ; ou
• utiliser le Service en violation d'une loi ou des droits d'une personne.

12.2 Si vous violez la clause 12.1, nous pouvons agir en vertu de la clause 15.

13. Nos droits sur CutMeter et les noms de tiers

13.1 Le Service, son logiciel (y compris le moteur de calcul), sa conception et ses textes, ainsi que les noms CutMeter et KUZUB et nos logos, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Les présentes Conditions vous accordent le droit d'utiliser le Service comme elles le prévoient et aucun autre droit.

13.2 Tous les droits sur les suggestions et retours que vous nous transmettez concernant le Service, autres que le Contenu du Client, nous appartiennent, et vous nous cédez tous les droits que vous détenez sur ceux-ci. Nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

13.3 Le Service comprend des composants à code source ouvert concédés sous leurs propres licences. Pour ces composants, leurs licences prévalent et aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que ces licences vous accordent.

13.4 AutoCAD est une marque d'Autodesk, Inc. TRUMPF est une marque de TRUMPF SE + Co. KG. CypCut, CypNest et FSCUT sont des désignations utilisées par Shanghai BOCHU Electronic Technology Co., Ltd. DXF et DWG sont mentionnés uniquement comme noms de formats de fichiers. Les autres noms de produits, programmes et machines sont mentionnés uniquement pour les identifier ainsi que les fichiers qu'ils utilisent. Ni KUZUB ni CutMeter n'est affilié à l'une de ces sociétés, ni approuvé ou parrainé par celles-ci.

14. Disponibilité et modifications du Service

14.1 Nous ne promettons pas que le Service sera disponible à tout moment ni exempt d'erreurs. Nous pouvons interrompre le Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour et des mesures de sécurité. Si une maintenance planifiée rend les Fonctionnalités Pro indisponibles pendant plus de 2 heures, nous l'annonçons sur le Service au moins 24 heures à l'avance.

14.2 Nous pouvons modifier le Service, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctions. Si nous supprimons une Fonctionnalité Pro, nous en informons les abonnés Pro par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier Pro avant sa prise d'effet et recevoir le remboursement du prix payé pour la partie non utilisée de votre Période d'Abonnement, calculé en jours entiers.

14.3 Nous pouvons modifier ou retirer tout Outil Gratuit à tout moment.

14.4 Si nous décidons de cesser totalement de fournir le Service, nous vous en informons par e-mail au moins 60 jours à l'avance et la clause 16.3 s'applique.

14.5 Chaque Résultat et chaque Devis enregistre la version du moteur de calcul qui l'a produit. Le même Fichier traité par la même version du moteur avec les mêmes paramètres produit les mêmes Résultats.

15. Suspension et fin des présentes Conditions

15.1 Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Si vous avez un Compte, les présentes Conditions prennent fin lorsque vous le supprimez.

15.2 Nous pouvons suspendre immédiatement votre accès à votre Compte, à Pro ou au Service si : (a) vous violez la clause 3.3, la clause 3.4, la clause 7.5 ou la clause 12 ; (b) nous devons le faire pour respecter la loi ou l'injonction d'un tribunal ou d'une autorité ; (c) votre utilisation du Service met en danger la sécurité du Service ou celle d'autres utilisateurs ; ou (d) un paiement de votre abonnement Pro est annulé par une rétrofacturation. Nous vous indiquons le motif de la suspension lorsque nous la prononçons, sauf si la loi l'interdit ou si cette information mettrait la sécurité en danger, et nous levons la suspension lorsque le motif cesse de s'appliquer.

15.3 Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions et supprimer votre Compte : (a) avec effet immédiat, par e-mail, si vous violez la clause 3.4 ou la clause 7.5(a) ; (b) avec effet immédiat, par e-mail, si vous violez la clause 3.3, toute autre partie de la clause 7.5 ou la clause 12 et ne cessez pas cette violation dans les 7 jours suivant notre demande ; ou (c) pour tout autre motif, moyennant un préavis d'au moins 60 jours envoyé par e-mail.

15.4 Lorsque les présentes Conditions prennent fin, votre droit d'utiliser le Service et Pro prend fin et le Contenu du Client est supprimé comme l'indique la clause 8.4, sous réserve de la clause 16. Si nous mettons fin aux présentes Conditions en vertu de la clause 15.3(c), ou si nous cessons de fournir le Service, le prix payé pour la partie non utilisée de votre Période d'Abonnement est remboursé, calculé en jours entiers. Si nous mettons fin aux présentes Conditions en vertu de la clause 15.3(a) ou de la clause 15.3(b), aucun remboursement n'est dû, sauf si la loi l'exige.

15.5 Les clauses 7.1, 8.6, 10.5, 13, 17, 18, 22 et 23, ainsi que toute autre disposition destinée par sa nature à continuer de s'appliquer, continuent de s'appliquer après la fin des présentes Conditions.

16. Exportation de vos données et changement de fournisseur

16.1 Vous pouvez exporter le Contenu du Client depuis votre Compte à tout moment et gratuitement, que vous ayez ou non Pro : les Fichiers et Fichiers corrigés au format DXF, les Résultats et Devis aux formats CSV et PDF, et les Grilles Tarifaires et Commandes Enregistrées au format CSV ou JSON.

16.2 Si vous souhaitez passer à un autre fournisseur, vous pouvez exporter votre Contenu du Client en vertu de la clause 16.1 à tout moment, sans préavis ni frais de changement de fournisseur, et nous répondons aux questions sur les formats d'exportation envoyées à support@cutmeter.com. Votre Compte reste ouvert jusqu'à ce que vous le supprimiez. Les Statistiques Techniques, les Événements d'Utilisation, la Bibliothèque Technique ainsi que les modèles et logiciels que nous avons créés sont des données propres au fonctionnement interne du Service et ne sont pas exportés ; les données personnelles contenues dans les Événements d'Utilisation vous sont accessibles en vertu de la Politique de confidentialité.

16.3 Si nous mettons fin aux présentes Conditions en vertu de la clause 15.3(c) ou cessons de fournir le Service, vous pouvez exporter le Contenu du Client pendant toute la durée du préavis et nous ne le supprimons qu'à l'issue de cette période.

17. Responsabilité

17.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité au titre : (a) du décès ou des dommages corporels causés par une négligence ; (b) d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse ; ou (c) de toute autre responsabilité que la loi n'autorise pas à exclure ou limiter, y compris la responsabilité pour les actes intentionnels ou la négligence grave lorsque le Regulation (EU) 2023/2854 (the Data Act) s'applique aux présentes Conditions.

17.2 Si vous êtes un Client Professionnel, nous ne sommes pas responsables envers vous, que ce soit sur le plan contractuel, en matière délictuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou autrement, des éléments suivants : (a) perte de bénéfices, de recettes, d'activité, de contrats, de clientèle ou d'économies escomptées ; (b) perte résultant d'un prix que vous avez indiqué, d'un matériau que vous avez commandé ou d'une pièce que vous avez découpée, lorsque les contrôles décrits à la clause 11.2 auraient révélé l'erreur ; (c) perte ou corruption de données qui auraient pu être restaurées à partir de votre propre copie (clause 7.7) ; (d) perte causée par Paddle, qui est responsable envers vous en vertu des Paddle Buyer Terms ; ou (e) perte causée par un événement décrit à la clause 22.4.

17.3 Si vous êtes un Client Professionnel, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, que ce soit sur le plan contractuel, en matière délictuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou autrement, est limitée au montant le plus élevé entre : (a) EUR 100 ; et (b) le prix total, hors taxes, payé pour votre abonnement Pro au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la première réclamation.

17.4 Si vous êtes un Consommateur, nous sommes responsables de la perte ou du dommage que vous subissez et qui constitue une conséquence prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre manquement à l'obligation de diligence et de compétence imposée par la loi. Une perte est prévisible s'il était évident qu'elle se produirait ou si, lorsque vous avez accepté les présentes Conditions, vous et nous savions tous deux qu'elle pouvait se produire. Nous ne sommes pas responsables d'une perte qui n'est pas prévisible et ne sommes pas responsables envers vous d'une perte de bénéfices, d'une perte d'activité, d'une interruption d'activité ou d'une perte d'opportunité commerciale. Si le contenu numérique que nous fournissons endommage votre appareil ou un autre contenu numérique parce que nous n'avons pas fait preuve de la diligence et de la compétence imposées par la loi, nous réparerons le dommage ou vous l'indemniserons.

18. Réclamations de tiers

18.1 Si vous êtes un Client Professionnel, vous devez nous garantir contre toutes les pertes, dommages, frais juridiques et dépenses ainsi que les sommes dues à des tiers que nous supportons en raison d'une réclamation d'un tiers découlant : (a) de votre violation de la clause 7.3, de la clause 7.5 ou de la clause 10.2 ; ou (b) d'un Devis ou d'une autre Production que vous avez remis à un Donneur d'Ordre.

18.2 Nous vous informons de la réclamation par écrit dans les 30 jours suivant sa réception et vous communiquons les informations que nous détenons à son sujet. Si nous réglons la réclamation sans votre accord écrit, vous n'êtes pas responsable en vertu de la clause 18.1 du montant de ce règlement. La clause 18.1 ne s'applique pas dans la mesure où la perte a été causée par notre violation des présentes Conditions.

18.3 Votre responsabilité totale en vertu de la clause 18.1 est limitée à EUR 10,000, sauf si, au moment où vous avez importé ou contribué le Fichier concerné, vous saviez que vous n'étiez pas autorisé à le faire ou qu'il s'agissait d'un Fichier Classifié.

19. Signalements de contenu illicite et nos décisions

19.1 Nous ne contrôlons pas généralement le Contenu du Client. Nous donnons suite aux signalements effectués en vertu de la clause 19.2 et au contrôle automatique décrit à la clause 7.6, qui bloque les Fichiers sans examen humain.

19.2 Toute personne peut signaler un contenu du Service qu'elle estime illicite, notamment un Devis présenté au moyen d'un lien partagé, par e-mail à legal@cutmeter.com. Le signalement doit expliquer pourquoi le contenu est considéré comme illicite, identifier le contenu (par exemple au moyen de son lien), indiquer le nom et l'adresse e-mail de la personne qui effectue le signalement et confirmer que le signalement est exact et effectué de bonne foi.

19.3 Nous confirmons la réception de chaque signalement et statuons dans les 10 Jours Ouvrés, puis informons la personne ayant effectué le signalement de notre décision.

19.4 Si nous supprimons un contenu ou en désactivons l'accès, suspendons un Compte ou mettons fin aux présentes Conditions parce que le contenu est illicite ou viole les présentes Conditions, nous fournissons au Client concerné un exposé des motifs et des faits sur lesquels la décision est fondée, sauf si la loi l'interdit.

19.5 Un Client ou la personne ayant effectué un signalement peut contester notre décision par e-mail à legal@cutmeter.com dans les 6 mois suivant la notification de celle-ci. Chaque contestation est examinée par une personne et non par un système automatisé, et nous répondons dans les 10 Jours Ouvrés.

19.6 L'adresse legal@cutmeter.com est notre point de contact unique pour les autorités du Royaume-Uni et des États membres de l'Union européenne, pour la Commission européenne et pour les utilisateurs du Service. Vous pouvez nous écrire en anglais ou dans toute autre langue dans laquelle le Service est proposé.

20. Modifications des présentes Conditions

20.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous publions chaque nouvelle version sur le Service avec son numéro de version et sa date.

20.2 Si une modification réduit vos droits ou augmente vos obligations, nous en informons les titulaires d'un Compte par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez supprimer votre Compte ou résilier Pro avant sa prise d'effet ; si vous résiliez Pro pour ce motif, le prix payé pour la partie non utilisée de votre Période d'Abonnement est remboursé, calculé en jours entiers. Si vous continuez à utiliser le Service après la prise d'effet de la modification, la nouvelle version vous est applicable.

20.3 Les modifications imposées par la loi ou par l'injonction d'un tribunal ou d'une autorité, ainsi que les modifications nécessaires pour faire face à un risque de sécurité, prennent effet à la date indiquée dans la nouvelle version, qui peut être la date de publication. Toute autre modification qui ne réduit pas vos droits ni n'augmente vos obligations prend effet lors de sa publication.

20.4 Si vous utilisez les Outils Gratuits sans Compte, la version des présentes Conditions en vigueur lorsque vous importez un Fichier s'applique à cette utilisation.

21. Assistance, réclamations et notifications

21.1 Pour toute question concernant le Service, écrivez à support@cutmeter.com ou appelez-nous au numéro de téléphone indiqué sur la page Contact du Service. Pour toute question concernant les commandes, paiements, factures, taxes et remboursements, contactez Paddle au moyen du lien figurant dans votre reçu Paddle ; vous pouvez également nous écrire et nous transmettrons votre demande à Paddle.

21.2 Vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à support@cutmeter.com. Nous en accusons réception dans un délai de 2 Jours Ouvrés et vous envoyons une réponse complète dans un délai de 14 jours. Si vous êtes un Consommateur et que nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation, nous vous indiquons par écrit le nom et le site Internet d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges et précisons si nous acceptons de recourir à ses services.

21.3 Nous vous envoyons les notifications par e-mail à l'adresse de votre Compte ou, si vous n'avez pas de Compte, en les publiant sur le Service. Une notification par e-mail est réputée reçue le Jour Ouvré suivant son envoi. Vous nous adressez les notifications formelles par e-mail à legal@cutmeter.com ou par courrier à notre siège social indiqué à la clause 1.2.

22. Dispositions générales

22.1 Les présentes Conditions, ainsi que les documents listés à la clause 1.3 comme en faisant partie, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent toute déclaration antérieure à son sujet. Si vous êtes un Consommateur, les informations que nous vous avons communiquées avant votre acceptation des présentes Conditions et que la loi considère comme une stipulation du contrat en font également partie.

22.2 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre société qui reprend le Service et nous vous en informons par e-mail lors de ce transfert. Un transfert ne réduit pas vos droits au titre des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit.

22.3 Aucune personne autre que vous et nous ne dispose d'un droit de faire appliquer les présentes Conditions et aucun droit de tiers n'est créé en vertu du Contract (Third Party Rights) (Scotland) Act 2017.

22.4 Ni vous ni nous ne violons les présentes Conditions en raison d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement indépendant de notre volonté, notamment une défaillance d'Internet, de l'approvisionnement en électricité ou d'un centre de données ou fournisseur de services, une cyberattaque que les mesures décrites dans l'Accord de traitement des données ne pouvaient empêcher, une guerre, des hostilités, le terrorisme, des troubles civils, une épidémie, un incendie, une inondation, une grève n'impliquant pas notre propre personnel ou un acte d'un gouvernement. La partie touchée informe l'autre de l'événement et reprend l'exécution dès que l'événement prend fin.

22.5 Si un tribunal décide qu'une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, la disposition s'applique dans la mesure où elle est valide et applicable et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.

22.6 Si nous tardons à exercer un droit au titre des présentes Conditions ou n'en exigeons pas l'application, nous ne renonçons pas à ce droit.

22.7 Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Nous pouvons publier des traductions ; si une traduction diffère de la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf si le droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle exige que la traduction prévale.

22.8 Les présentes Conditions sont conclues sous forme électronique. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer depuis le Service. Nous conservons chaque version des présentes Conditions ainsi qu'une trace de la date à laquelle chaque Compte les a acceptées.

23. Droit applicable et tribunaux

23.1 Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant des présentes ou s'y rapportant, sont régies par le droit écossais.

23.2 Si vous êtes un Client Professionnel, les tribunaux d'Écosse ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.

23.3 Si vous êtes un Consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux d'Écosse ou devant les tribunaux du pays, ou de la partie du Royaume-Uni, dans lequel vous avez votre résidence habituelle, et nous ne pouvons engager une procédure contre vous que devant les tribunaux de ce pays ou de cette partie.

24. CutMeter Orders

24.1 CutMeter Orders permet à une personne qui a besoin de faire découper des pièces (un Acheteur) d'importer des Fichiers, de voir un prix indicatif de chaque Atelier Partenaire et d'envoyer une demande de commande à l'Atelier Partenaire de son choix. Un Atelier Partenaire est un Client disposant de Pro qui a publié sur le Service un profil d'atelier et une Grille Tarifaire publique, et que nous avons vérifié conformément à la clause 24.9. CutMeter Orders est gratuit pour les Acheteurs et inclus dans Pro pour les Ateliers Partenaires ; nous ne prélevons aucune commission sur les commandes.

24.2 Nous sommes un intermédiaire. Nous ne fabriquons, ne vendons ni ne livrons de pièces, nous ne sommes partie à aucun contrat entre un Acheteur et un Atelier Partenaire, et nous ne percevons ni ne détenons aucun paiement pour des pièces. Le contrat portant sur les pièces est conclu directement entre l'Acheteur et l'Atelier Partenaire, aux conditions dont ils conviennent, lorsque l'Acheteur accepte l'offre confirmée de l'Atelier Partenaire. L'Atelier Partenaire est responsable envers l'Acheteur des pièces, de leur prix, de leur qualité et de leur livraison, ainsi que de ses obligations au titre du droit de la consommation.

24.3 Le prix indicatif est calculé automatiquement à partir des mesures des Fichiers de l'Acheteur et du matériau, de l'épaisseur et de la quantité que l'Acheteur sélectionne, en appliquant la Grille Tarifaire publique et le délai standard de chaque Atelier Partenaire. Il s'agit d'une estimation, et non d'une offre de notre part ou de la part de l'Atelier Partenaire. L'Atelier Partenaire vérifie les Fichiers et confirme ou modifie le prix et la date de disponibilité ; seuls le prix et la date que l'Atelier Partenaire confirme sur la page de la demande constituent son offre. La clause 11 s'applique aux prix indicatifs comme aux Devis.

24.4 Les principaux paramètres qui déterminent l'ordre dans lequel les offres sont présentées à un Acheteur sont, par ordre d'importance : (a) le fait qu'un prix indicatif ait pu être calculé ; les offres qui n'en ont pas, parce que l'Atelier Partenaire n'a publié aucun tarif pour le matériau et l'épaisseur choisis ou parce que sa tôle maximale est plus petite qu'une pièce, sont présentées en dernier ; (b) le fait que le prix soit exprimé dans la devise du pays de l'Acheteur ; (c) le prix indicatif total, TVA comprise lorsque l'Atelier Partenaire la facture, du plus bas au plus élevé ; (d) le délai standard de l'Atelier Partenaire, du plus court au plus long ; et (e) le nom de l'Atelier Partenaire. Seuls les Ateliers Partenaires du pays de l'Acheteur sont présentés. L'Acheteur peut trier à nouveau les offres par délai. Lorsqu'un Acheteur ouvre CutMeter Orders depuis la page d'un Atelier Partenaire déterminé, l'offre de cet Atelier Partenaire est présentée en premier et signalée comme telle. Aucun Atelier Partenaire ne peut payer, ni fournir quoi que ce soit d'autre, pour être mieux classé, et nous n'accordons de traitement préférentiel à aucun Atelier Partenaire.

24.5 Lorsqu'un Acheteur envoie une demande, ses Fichiers, le détail des pièces ainsi que son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, sa ville, son choix de livraison, la date souhaitée et son commentaire sont transmis, avec l'accord de l'Acheteur, au seul Atelier Partenaire choisi. L'Atelier Partenaire les reçoit en qualité de responsable du traitement distinct et ne peut les utiliser que pour répondre à la demande, exécuter le contrat avec l'Acheteur et respecter ses obligations légales. Nous envoyons à l'Acheteur et à l'Atelier Partenaire des e-mails sur l'avancement de la demande, et l'Acheteur peut la suivre sur une page de demande dont seul l'Acheteur connaît l'adresse.

24.6 Les Fichiers joints à une demande sont conservés pendant 90 jours après l'envoi de la demande, puis supprimés. La demande, son offre et son historique sont conservés pendant 2 ans après leur dernière modification, afin que l'Acheteur et l'Atelier Partenaire puissent s'y référer et que nous puissions traiter les questions et les réclamations.

24.7 L'Acheteur fait les déclarations de la clause 7.3 pour chaque Fichier envoyé avec une demande, et les clauses 7.5 et 12 s'appliquent à l'Acheteur. L'Acheteur peut annuler une demande sur la page de la demande tant qu'il n'a pas accepté d'offre. Rien dans CutMeter Orders n'oblige un Acheteur à accepter une offre ni à payer avant d'en avoir accepté une. L'Acheteur qui est un Consommateur conserve tous les droits que le droit de la consommation lui confère à l'égard de l'Atelier Partenaire.

24.8 L'Atelier Partenaire doit : (a) fournir dans son profil d'atelier des informations exactes et complètes et les tenir à jour ; (b) tenir sa Grille Tarifaire publique à jour, de sorte que les prix indicatifs calculés à partir de celle-ci reflètent les prix qu'il pratique effectivement ; (c) répondre à chaque demande dans un délai raisonnable, en principe dans les 2 Jours Ouvrés, en confirmant un prix et une date de disponibilité ou en refusant la demande ; (d) fournir aux Acheteurs les informations que la loi exige d'un vendeur, notamment son identité et son adresse et, le cas échéant, les informations relatives au droit de rétractation d'un Consommateur ; et (e) respecter la réglementation sur la protection des données dans l'utilisation des données à caractère personnel des Acheteurs.

24.9 Avant qu'un Atelier Partenaire soit présenté aux Acheteurs, nous vérifions son nom, son numéro d'immatriculation au registre public de son pays, son adresse et son numéro de téléphone, et nous demandons les autres informations le concernant qu'exige l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques) lorsque cet article s'applique. Nous conservons ces informations pendant 6 mois après que l'Atelier Partenaire a cessé d'être un Atelier Partenaire. Nous pouvons refuser la vérification, ou y mettre fin, si les informations sont inexactes ou incomplètes. Un Atelier Partenaire qui modifie son nom public ou son numéro d'immatriculation est vérifié à nouveau avant d'être présenté aux Acheteurs. La vérification confirme les informations relatives à l'Atelier Partenaire ; elle ne garantit pas la qualité de son travail.

24.10 Un Atelier Partenaire n'est présenté aux Acheteurs que tant que son abonnement Pro est actif et que son profil est réglé pour accepter des commandes. Il peut cesser à tout moment d'accepter des demandes dans son profil d'atelier ; les demandes déjà envoyées restent accessibles à l'Atelier Partenaire et à l'Acheteur.

24.11 Nous pouvons restreindre ou suspendre le profil d'un Atelier Partenaire s'il enfreint la clause 24.8, si des informations le concernant se révèlent inexactes ou si des Acheteurs signalent des problèmes graves et répétés le concernant, et nous lui communiquons un exposé des motifs au moment où la restriction ou la suspension prend effet. Nous pouvons retirer un Atelier Partenaire de CutMeter Orders moyennant un préavis d'au moins 30 jours accompagné d'un exposé des motifs, ou sans préavis lorsque la loi l'exige, lorsqu'il a enfreint à plusieurs reprises la clause 24.8 ou lorsque les informations le concernant étaient inexactes. Un Atelier Partenaire peut contester ces décisions, ainsi que le classement et la vérification, en vertu de la clause 19.5 ou de la clause 21.2 ; nous traitons ces réclamations gratuitement.